Note marginale :Conditions d’agrément
397 Le ministre peut assortir l’agrément des conditions ou modalités qu’il juge nécessaires pour assurer l’observation de la présente loi.
- 1991, ch. 46, art. 397, ch. 47, art. 757
- 1993, ch. 44, art. 26
- 1994, ch. 47, art. 19
- 2001, ch. 9, art. 98
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003