Note marginale :Titres acquis par un souscripteur
404 La présente partie ne s’applique pas au souscripteur à forfait dans le cas d’actions d’une personne morale ou de titres de participation d’une entité non constituée en personne morale, acquis par ce dernier dans le cadre de leur souscription publique et détenus par lui pendant au plus six mois.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003