Note marginale :Loi sur la concurrence
408 La présente loi et les actes accomplis sous son régime ne portent pas atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie VII — Propriété › Section V — Arrêtés et ordonnances
Dispositions d’ordre général
Note marginale :Loi sur la concurrence
408 La présente loi et les actes accomplis sous son régime ne portent pas atteinte à l’application de la Loi sur la concurrence.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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