Note marginale :Prestation de service
411 (1) Sous réserve de l’article 416, la banque peut :
a) soit faire fonction de mandataire pour la prestation de tout service offert par une institution financière, par une entité admissible, au sens du paragraphe 464(1), ou par une entité visée par règlement et conclure une entente en vue de sa prestation;
b) soit renvoyer toute personne à une telle institution financière ou entité.
Note marginale :Règlement
(2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir la divulgation :
- 1991, ch. 46, art. 411
- 2001, ch. 9, art. 101
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003