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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie VIII — Activité et pouvoirs

Activités générales

Article 415.3

Note marginale :Indices de référence  — règlements

  •  (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les activités de la banque qui sont liées aux indices de référence.

  • Définition de indice de référence

    (2) Au présent article, indice de référence s’entend du prix, de l’estimation, du taux, de l’index ou de la valeur qui remplit les conditions suivantes :

    • a) il est périodiquement fixé en fonction d’une évaluation d’un ou de plusieurs intérêts sous-jacents;

    • b) il est mis à la disposition du public, à titre gratuit ou non;

    • c) il est utilisé comme référence à n’importe quelle fin, notamment :

      • (i) pour fixer l’intérêt ou toute autre somme à payer au titre d’accords relatifs à un prêt ou au titre de tout autre contrat ou instrument financiers,

      • (ii) pour fixer la valeur ou le prix d’achat ou de vente de tout instrument financier,

      • (iii) pour mesurer la performance de tout instrument financier.

  • 2014, ch. 20, art. 210
.

Version en vigueur depuis le 19 juin 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.