Note marginale :Restrictions : crédit-bail
417 Il est interdit à la banque d’exercer au Canada toute activité de crédit-bail mobilier qu’une entité s’occupant de crédit-bail, au sens du paragraphe 464(1), n’est pas elle-même autorisée à exercer.
- 1991, ch. 46, art. 417
- 2001, ch. 9, art. 106
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003