Note marginale :Règlement — biens aéronautiques
436.1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, régir l’application des articles 426 à 436 aux biens aéronautiques, et notamment :
Note marginale :Définition de biens aéronautiques
(2) Au paragraphe (1), biens aéronautiques s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles (matériels d’équipement aéronautiques).
- 2005, ch. 3, art. 10
Version en vigueur depuis le 14 avril 2008