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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Organisation et fonctionnement › Réunions › Coopérative de crédit fédérale

Première assemblée des membres

Article 47.02

Note marginale :Convocation d’une assemblée des membres

  •  (1) Dès que le produit de l’émission des parts sociales et des actions atteint cinq millions de dollars ou le montant supérieur que le ministre peut exiger, les administrateurs de la coopérative de crédit fédérale ayant obtenu des lettres patentes en vertu du paragraphe 22(2) convoquent une assemblée des membres.

  • Note marginale :Première assemblée des membres

    (2) À leur première assemblée, les membres :

    • a) prennent des règlements administratifs;

    • b) élisent des administrateurs conformément à la présente loi et aux règlements administratifs;

    • c) nomment un ou des vérificateurs dont le mandat expire à la clôture de la première assemblée annuelle.

  • Note marginale :Mandat des premiers administrateurs

    (3) Le mandat des premiers administrateurs prend fin à la clôture de la première assemblée des membres.

  • 2010, ch. 12, art. 1924
.

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.