Note marginale :Convocation d’une assemblée des membres
47.02 (1) Dès que le produit de l’émission des parts sociales et des actions atteint cinq millions de dollars ou le montant supérieur que le ministre peut exiger, les administrateurs de la coopérative de crédit fédérale ayant obtenu des lettres patentes en vertu du paragraphe 22(2) convoquent une assemblée des membres.
Note marginale :Première assemblée des membres
(2) À leur première assemblée, les membres :
Note marginale :Mandat des premiers administrateurs
(3) Le mandat des premiers administrateurs prend fin à la clôture de la première assemblée des membres.
- 2010, ch. 12, art. 1924
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012