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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie IV — Organisation et fonctionnement › Membres d’une coopérative de crédit fédérale

Retrait et exclusions

Article 47.05

Note marginale :Retrait des membres

  •  (1) Le membre peut se retirer de la coopérative de crédit fédérale à n’importe quel moment en donnant un avis à cet effet conformément aux règlements administratifs.

  • Note marginale :Avis réputé

    (2) Le membre décédé est réputé avoir donné à la coopérative de crédit fédérale l’avis mentionné au paragraphe (1) le jour de son décès.

  • Note marginale :Droits des membres se retirant

    (3) Les droits du membre qui se retire sont prévus par les règlements administratifs de la coopérative de crédit fédérale.

  • 2010, ch. 12, art. 1924
.

Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.