Note marginale :Retrait des membres
47.05 (1) Le membre peut se retirer de la coopérative de crédit fédérale à n’importe quel moment en donnant un avis à cet effet conformément aux règlements administratifs.
Note marginale :Avis réputé
(2) Le membre décédé est réputé avoir donné à la coopérative de crédit fédérale l’avis mentionné au paragraphe (1) le jour de son décès.
Note marginale :Droits des membres se retirant
(3) Les droits du membre qui se retire sont prévus par les règlements administratifs de la coopérative de crédit fédérale.
- 2010, ch. 12, art. 1924
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012