Note marginale :Offre de services
47.12 La coopérative de crédit fédérale doit offrir ses services financiers principalement à ses membres.
- 2010, ch. 12, art. 1924
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie IV — Organisation et fonctionnement
Dispositions générales — coopérative de crédit fédérale
Note marginale :Offre de services
47.12 La coopérative de crédit fédérale doit offrir ses services financiers principalement à ses membres.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
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