Note marginale :Cession
47.17 Toute cession de parts sociales d’une coopérative de crédit fédérale est subordonnée à l’approbation, par résolution, des administrateurs.
- 2010, ch. 12, art. 1924
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie IV — Organisation et fonctionnement
Dispositions générales — coopérative de crédit fédérale
Note marginale :Cession
47.17 Toute cession de parts sociales d’une coopérative de crédit fédérale est subordonnée à l’approbation, par résolution, des administrateurs.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
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