Note marginale :Règlements
479 Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) définir les intérêts immobiliers de la banque;
b) déterminer le mode de calcul de la valeur de ces intérêts;
c) exempter certaines catégories de banques de l’application des articles 475 à 478.
- 1991, ch. 46, art. 479
- 1997, ch. 15, art. 64
- 2001, ch. 9, art. 127
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003