Note marginale :Avis au surintendant
505 La banque qui effectue une opération interdite aux termes de la présente partie, ou qui n’a pas obtenu l’approbation prévue au paragraphe 497(1), est tenue, dès qu’elle prend connaissance de l’interdiction ou du défaut d’approbation, d’en aviser le surintendant.
- 1991, ch. 46, art. 505
- 1997, ch. 15, art. 75
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003