Note marginale :Exception — opérations relatives aux biens immeubles
510.1 Sous réserve des règlements, les alinéas 510(1)a) et b) ne s’appliquent pas à la détention ou à la gestion, par la banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère, de biens immeubles situés au Canada ou à toute opération effectuée à leur égard.
- 2007, ch. 6, art. 51
Version en vigueur depuis le 19 mai 2008