Note marginale :Emprunt auprès du public : établissements affiliés à une banque étrangère
519.1 (1) L’établissement affilié à une banque étrangère dont une partie des activités commerciales consiste à fournir des services financiers ne peut contracter un emprunt au Canada auprès du public que s’il communique les faits suivants :
Note marginale :Modalités de communication
(2) La communication doit se faire :
Note marginale :Exclusion de certains emprunts
(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas :
a) aux emprunts appartenant à une catégorie ou à un genre prévus par règlement ni à ceux contractés dans les circonstances ou de la manière prévues par règlement;
b) sauf disposition contraire des règlements, aux emprunts de 150 000 $ ou plus contractés auprès d’une personne ni à ceux contractés par l’émission de titres dont la valeur nominale est de 150 000 $ ou plus.
Note marginale :Exception
(4) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si l’établissement affilié à une banque étrangère est, selon le cas :
a) une entité canadienne visée à l’un des alinéas 468(1)b), c) et e) à g);
b) une entité qu’une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances contrôle ou dans laquelle elle a un intérêt de groupe financier;
c) une institution financière visée à l’alinéa g) de la définition de institution financière à l’article 2;
d) une entité visée par règlement.
- 2007, ch. 6, art. 56
Version en vigueur depuis le 19 mai 2008