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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Banques étrangères

Section 2 — Interdictions générales et exceptions

Article 522.011

Note marginale :Dénomination du bureau de représentation

 Si la dénomination qui sert ou servira à identifier le bureau de représentation de la banque étrangère est visée par l’un des alinéas 530(1)a) à e), le surintendant peut, selon le cas :

  • a) refuser l’accord visé à l’alinéa 522a);

  • b) imposer des restrictions sur l’utilisation de la dénomination au Canada;

  • c) enjoindre à la banque étrangère de modifier la dénomination.

  • 2007, ch. 6, art. 57
.

Version en vigueur depuis le 20 avril 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.