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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII — Banques étrangères

Section 3 — Absence d’établissement financier au Canada

Article 522.04

Note marginale :Placement autorisé — banque étrangère

  •  (1) La banque étrangère qui n’a pas d’établissement financier au Canada peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci pourvu que ni la banque étrangère ni une entité liée à la banque étrangère n’ait de ce fait le contrôle ou ne devienne de ce fait un propriétaire important :

    • a) d’une entité canadienne visée à l’un des alinéas 468(1)a) à i);

    • b) d’une entité canadienne qui est une entité s’occupant de services financiers.

  • Note marginale :Placement autorisé — entité liée à une banque étrangère

    (2) L’entité liée à une banque étrangère et qui n’a pas d’établissement financier au Canada peut acquérir ou détenir le contrôle d’une entité canadienne ou un intérêt de groupe financier dans celle-ci pourvu que ni l’entité, ni la banque étrangère ni une autre entité liée à la banque étrangère n’ait de ce fait le contrôle ou ne devienne de ce fait un propriétaire important :

    • a) d’une entité canadienne visée à l’un des alinéas 468(1)a) à i);

    • b) d’une entité canadienne qui est une entité s’occupant de services financiers.

  • 2001, ch. 9, art. 132
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.