Note marginale :Location
522.06 Par dérogation à l’article 522.05, la banque étrangère, ou l’entité liée à une banque étrangère et constituée en personne morale ou formée autrement que sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale, qui n’a pas d’établissement financier au Canada peut exercer au Canada une activité d’une entité s’occupant de location pourvu qu’elle n’y exerce pas d’autre activité et que, à l’étranger :
a) elle n’exerce que des activités visées à la définition de entité s’occupant de location au paragraphe 507(1);
b) elle n’exerce que des activités qui ne sont pas les activités suivantes :
- 2001, ch. 9, art. 132
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003