Note marginale :Règlement
522.24 Les règlements d’application des articles 409 à 411 s’appliquent dans le cadre de l’alinéa 522.08(1)a) et du paragraphe 522.22(1), sauf disposition à l’effet contraire prévue par règlement.
- 2001, ch. 9, art. 132
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003