Note marginale :Obligation de fournir des renseignements
522.27 La banque étrangère ou l’entité liée à une banque étrangère fournit au surintendant, aux dates et en la forme qu’il précise, les renseignements qu’il exige.
- 2001, ch. 9, art. 132
- 2007, ch. 6, art. 71
Version en vigueur depuis le 19 mai 2008