Note marginale :Arrêtés visés à l’ancien paragraphe 507(4)
522.3 (1) Sous réserve de son annulation ou de sa modification par arrêté, l’arrêté pris en vertu de l’ancien paragraphe 507(4), déclarant qu’une entité n’est pas liée à une banque étrangère ou qu’une entité canadienne n’est pas un établissement affilié à une banque étrangère et qui est toujours en vigueur demeure en vigueur selon sa teneur.
Note marginale :Date de prise d’effet
(2) L’arrêté d’annulation ou de modification prend effet trois mois après la date de sa prise, sauf si le ministre et l’entité concernée conviennent d’une autre date.
Note marginale :Publication
(3) Le ministre publie dans la Gazette du Canada avis de la prise de l’arrêté d’annulation.
- 2001, ch. 9, art. 132
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003