Note marginale :Avis public
56 (1) La banque est tenue de faire paraître un avis de l’ordonnance d’agrément dans un journal à grand tirage publié au lieu de son siège ou dans les environs.
Note marginale :Avis dans la Gazette du Canada
(2) Le surintendant fait publier un avis de l’ordonnance d’agrément dans la Gazette du Canada.
Note marginale :Non-application aux banques existantes
(3) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas aux banques visées au paragraphe 48(2).
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003