Note marginale :Assimilation
580 Pour l’application des articles 425 à 436, incorporés par l’article 555, la banque étrangère autorisée qui accepte une lettre de change tirée sur elle et non payable à vue, la paie ou en fournit la provision ou donne une garantie ou promet de toute autre façon d’effectuer un paiement est réputée consentir un prêt ou une avance.
- 1991, ch. 46, art. 580
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003