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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XII.1 — Banques étrangères autorisées

Dépôt obligatoire à titre de cautionnement

Article 582

Note marginale :Dépôts de certains éléments d’actif

  •  (1) La banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada à titre de cautionnement auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :

    • a) dans le cas où elle fait l’objet des restrictions et exigences visées au paragraphe 524(2), à cent mille dollars;

    • b) dans le cas contraire, au plus élevé des montants suivants :

      • (i) cinq millions de dollars,

      • (ii) cinq pour cent du montant des dettes liées à l’exercice de ses activités au Canada.

  • Note marginale :Contrat de dépôt

    (2) Le cautionnement visé au paragraphe (1) doit être constaté par un contrat de dépôt préalablement approuvé par le surintendant.

  • 1991, ch. 46, art. 582
  • 1999, ch. 28, art. 35
  • 2001, ch. 9, art. 161
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.