Note marginale :Dépôts de certains éléments d’actif
582 (1) La banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada à titre de cautionnement auprès d’une institution financière canadienne agréée par le surintendant des éléments d’actif — non grevés et d’un genre approuvé par le surintendant — dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables visés au paragraphe 308(4), est égale :
Note marginale :Contrat de dépôt
(2) Le cautionnement visé au paragraphe (1) doit être constaté par un contrat de dépôt préalablement approuvé par le surintendant.
- 1991, ch. 46, art. 582
- 1999, ch. 28, art. 35
- 2001, ch. 9, art. 161
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003