Note marginale :Rapport supplémentaire au dirigeant principal
595 (1) Le vérificateur de la banque étrangère autorisée établit, à l’intention du dirigeant principal, un rapport portant sur les opérations ou conditions portées à son attention, touchant l’exercice des activités de la banque au Canada, et qui sont dommageables pour la bonne situation financière de la banque et, selon lui, nécessitent redressement, notamment les opérations portées à son attention qui, à son avis, outrepassent les pouvoirs de la banque.
Note marginale :Distribution du rapport
(2) Le vérificateur transmet simultanément au dirigeant principal et au surintendant le rapport établi aux termes du paragraphe (1).
- 1991, ch. 46, art. 595
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003