Note marginale :Actions ordinaires
60 (1) La banque, sauf une coopérative de crédit fédérale, doit avoir une catégorie d’actions non rachetables, dites « ordinaires », dont les détenteurs ont des droits égaux, notamment les suivants :
Note marginale :Désignation par « ordinaire »
(2) La banque ne peut désigner les actions de plus d’une catégorie comme « ordinaires » ou par une variante de ce terme.
(3) [Abrogé, 2012, ch. 5, art. 4]
Note marginale :Non-conformité : banque prorogée
(4) Les personnes morales prorogées comme banques en vertu de la présente loi disposent d’un délai de douze mois après la date de délivrance de leurs lettres patentes de prorogation pour se conformer au paragraphe (2).
- 1991, ch. 46, art. 60
- 2010, ch. 12, art. 1930
- 2012, ch. 5, art. 4
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012