Note marginale :Interdiction
60.2 La coopérative de crédit fédérale ne peut désigner de catégorie d’actions comme « parts sociales » ou par une variante de ce terme.
- 2010, ch. 12, art. 1931
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie V — Structure du capital
Capital-actions
Note marginale :Interdiction
60.2 La coopérative de crédit fédérale ne peut désigner de catégorie d’actions comme « parts sociales » ou par une variante de ce terme.
Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012
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