Note marginale :Demande de renseignements
600 La banque étrangère autorisée fournit au surintendant, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige.
- 1991, ch. 46, art. 600
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003