Note marginale :Règlements
607 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, interdire ou restreindre la communication par les banques étrangères autorisées des renseignements relatifs à la supervision exercée par le surintendant qui sont précisés par règlement.
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003