Définition de actif ou éléments d’actif
618 Pour l’application des articles 619 à 627, actif ou éléments d’actif s’entend, pour ce qui est de la banque étrangère autorisée :
a) des éléments d’actif liés aux activités qu’elle exerce au Canada, y compris ceux qui sont visés au paragraphe 582(1) ou à l’article 617, ainsi que les éléments d’actif qu’elle administre;
b) de ses autres éléments d’actif qui se trouvent au Canada.
- 1999, ch. 28, art. 35
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003