Note marginale :Intermédiaire d’une autre entité
627.16 L’institution qui est l’intermédiaire d’une entité, notamment son mandataire ou autre représentant, relativement à un produit ou à un service à fournir par cette entité veille à ce que tout accord relatif à ce produit ou à ce service soit conforme aux exigences réglementaires.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022