Note marginale :Aucuns frais — retenues
627.36 (1) Il est interdit à l’institution d’imposer à la personne physique dont la carte fait l’objet d’une retenue des frais pour avoir dépassé sa limite de crédit si la carte a été émise au Canada à cette personne à des fins autres que commerciales.
Note marginale :Cas de non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas dans les cas où la personne aurait quand même dépassé sa limite de crédit durant la période où la carte qui lui a été émise faisait l’objet d’une retenue.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022