Note marginale :Modifications
627.96 Lorsqu’une institution apporte une modification aux modalités d’un accord visé à l’article 627.94 qui occasionne un changement aux renseignements qui devaient être communiqués en application de cet article, l’institution communique ce changement à la personne visée au moins trente jours avant la date de prise d’effet de la modification.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022