Note marginale :Dérogation
627.994 Dans les circonstances réglementaires, le commissaire peut, sur demande d’une banque membre, la dispenser de l’obligation de donner le préavis prévu à l’article 627.993 ou modifier les modalités de temps et de forme de la communication du préavis.
- 2018, ch. 27, art. 329
Version en vigueur depuis le 30 juin 2022