Note marginale :Droits de vote
63 L’action avec droit de vote ne peut conférer qu’un vote et un seul à son détenteur.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie V — Structure du capital
Capital-actions
Note marginale :Droits de vote
63 L’action avec droit de vote ne peut conférer qu’un vote et un seul à son détenteur.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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