Note marginale :Certificat
634.1 Le surintendant peut, sur demande d’une banque qui a été constituée en personne morale par une loi spéciale du Parlement, délivrer un certificat attestant qu’elle a été ainsi constituée et y inclure tout renseignement en sa possession concernant sa constitution en personne morale.
- 2012, ch. 5, art. 75
Version en vigueur depuis le 24 mai 2012