Définition de cadre dirigeant
646.1 Pour l’application des articles 647 et 647.1, cadre dirigeant s’entend du premier dirigeant, du secrétaire, du trésorier ou du contrôleur d’une banque ou de tout autre dirigeant relevant directement du conseil d’administration ou du premier dirigeant de la banque.
- 2001, ch. 9, art. 179
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003