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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie XIV — Réglementation des banques et des organismes externes de traitement des plaintes : commissaire

Article 657

Note marginale :Demande de renseignements

 La banque, la banque étrangère autorisée ou l’organisme externe de traitement des plaintes fournit au commissaire, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige pour l’application de la Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada et des dispositions visant les consommateurs.

  • 1999, ch. 28, art. 58
  • 2001, ch. 9, art. 183
  • 2010, ch. 25, art. 151
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Version en vigueur depuis le 2 septembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.