Note marginale :Effet des lettres patentes
681 La société de portefeuille bancaire est constituée à la date indiquée dans ses lettres patentes.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie XV — Sociétés de portefeuille bancaires › Section 3 — Constitution et prorogation
Formalités constitutives
Note marginale :Effet des lettres patentes
681 La société de portefeuille bancaire est constituée à la date indiquée dans ses lettres patentes.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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