Note marginale :Pouvoir de délivrance
684 (1) Le ministre peut, sous réserve des autres dispositions de la présente section, délivrer des lettres patentes prorogeant comme société de portefeuille bancaire sous le régime de la présente partie la personne morale qui lui en fait la demande aux termes de l’article 682.
Note marginale :Lettres patentes de prorogation
(2) L’article 676 s’applique, avec les adaptations nécessaires, lors de la délivrance de lettres patentes de prorogation.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003