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Loi sur les banques

L.C. 1991, ch. 46

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie V — Structure du capital

Certificats de valeurs mobilières et transferts

Article 82

Note marginale :Transferts

 Les articles 83 à 135 régissent les transferts de valeurs mobilières.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.