Note marginale :Conservation des livres et registres
823 La société de portefeuille bancaire est tenue de conserver :
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie XV — Sociétés de portefeuille bancaires › Section 6 — Administration de la société de portefeuille bancaire › Livres et registres
Siège et livres
Note marginale :Conservation des livres et registres
823 La société de portefeuille bancaire est tenue de conserver :
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.