Note marginale :Renseignements dans les registres locaux
830 (1) Les conditions mentionnées dans les registres locaux ne concernent que les valeurs mobilières émises ou transférées au bureau concerné.
Note marginale :Renseignements dans le registre central
(2) Les conditions des émissions ou transferts de valeurs mobilières mentionnées dans un registre local sont également portées au registre central.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003