Note marginale :Agrément préalable
892 Pour l’application des articles 875 et 887, le ministre peut agréer l’acquisition, soit du nombre ou pourcentage d’actions d’une société de portefeuille bancaire nécessaire pour une opération ou série d’opérations, soit du nombre ou pourcentage — à concurrence du plafond fixé — d’actions d’une telle société de portefeuille bancaire pendant une période déterminée.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003