Note marginale :Limites relatives à l’actif
895 (1) Tant qu’elle ne s’est pas conformée à l’article 893, sauf exemption prévue à l’article 897, le ministre peut, par arrêté, interdire à la société de portefeuille bancaire d’avoir un actif total moyen qui dépasse, au cours d’un trimestre dont le dernier mois est postérieur à l’arrêté, celui qu’elle avait durant le trimestre précédant le mois spécifié à l’arrêté.
Note marginale :Actif total moyen
(2) Pour l’application du paragraphe (1), l’actif total moyen au cours d’un trimestre est le résultat de la division par trois de la somme de l’actif total de la société de portefeuille bancaire à la fin de chaque mois d’un trimestre donné.
Note marginale :Calcul de l’actif total
(3) Pour l’application des paragraphes (1) et (2), actif total s’entend au sens des règlements.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003