Note marginale :Normes en matière de placements
927 La société de portefeuille bancaire est tenue de se conformer aux principes, normes et procédures que son conseil d’administration a le devoir d’établir sur le modèle de ceux qu’une personne prudente mettrait en oeuvre afin, d’une part, d’éviter des risques de perte indus et, d’autre part, d’assurer un juste rendement.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003