Note marginale :Règlements
941 Pour l’application de la présente section, le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) définir les intérêts immobiliers de la société de portefeuille bancaire;
b) déterminer le mode de calcul de la valeur de ces intérêts;
c) exempter certaines catégories de sociétés de portefeuille bancaires de l’application des articles 937 à 940.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003