Note marginale :Interdiction
948 (1) Il est interdit à une entité non bancaire, au Canada :
Note marginale :Obligation de communication
(2) L’entité non bancaire dont une partie des activités commerciales consiste à fournir des services financiers ne peut contracter un emprunt au Canada auprès du public sans communiquer l’information suivante :
Note marginale :Modalités de communication
(3) La communication doit se faire :
Note marginale :Exclusion de certains emprunts
(4) Le paragraphe (2) ne s’applique pas :
a) aux emprunts appartenant à une catégorie ou à un genre prévus par règlement et aux emprunts contractés dans les circonstances prévues par règlement ou de la manière prévue par règlement;
b) sauf disposition contraire des règlements, aux emprunts de 150 000 $ ou plus contractés auprès d’une personne et aux emprunts contractés par l’émission de titres dont la valeur nominale est de 150 000 $ ou plus.
Note marginale :Exception
(5) Les restrictions prévues aux paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si l’entité non bancaire est :
Note marginale :Exception
(6) Les restrictions prévues au paragraphe (2) ne s’appliquent pas si l’entité non bancaire est :
a) une société d’assurances constituée en vertu d’une loi fédérale ou provinciale;
b) une société de portefeuille bancaire ou une société de portefeuille d’assurances;
c) une entité contrôlée par une société de portefeuille d’assurances ou dans laquelle celle-ci détient un intérêt de groupe financier;
d) une institution financière visée à l’alinéa g) de la définition de ce terme à l’article 2;
e) une entité visée par règlement.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003