Note marginale :Demande de renseignements
950 La société de portefeuille bancaire fournit au surintendant, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)41 modifications à venirHistorique
Partie XV — Sociétés de portefeuille bancaires › Section 11 — Réglementation des sociétés de portefeuille bancaires › Surveillance
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Note marginale :Demande de renseignements
950 La société de portefeuille bancaire fournit au surintendant, aux dates et en la forme précisées, les renseignements qu’il exige.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003
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