Note marginale :Exemplaire des règlements administratifs
952 La société de portefeuille bancaire transmet au surintendant, dans les trente jours de leur entrée en vigueur, un exemplaire de chaque règlement administratif ou de sa modification.
- 2001, ch. 9, art. 183
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003